Il incombe certes à la Cour constitutionnelle d'examiner les conditions de la régularité
formelle de l'acte attaqué, notamment si les dispositions légales ou réglementaires
de la procédure législative ont été respectées (BROGLIN/WINKLER DOCOURT,
Procédure administrative, Principes généraux et procédure jurassienne 2015, no 703
et réf. cit.). Cependant, n'importe quelle irrégularité ne peut conduire à l'annulation de
la loi.