En l'espèce, quoique motivée de manière sommaire, la requête satisfait à l'exigence
rappelée ci-dessus, en tout cas pour ce qui concerne les questions relatives à la
conformité matérielle de la mesure 118 du programme OPTI-MA au droit supérieur.

2.2.2 En ce qui concerne la régularité formelle de la procédure législative ayant conduit à
l'adoption de cette mesure, il y a lieu de relever ce qui suit.