2.
2.1 Saisie, comme en l'espèce, d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une
loi, la Cour constitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au
droit international, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1
Cpa). Elle est limitée dans son examen aux griefs invoqués, sauf lorsque la loi est
manifestement contraire au droit supérieur (cf. art. 185 al. 2 Cpa).
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