ayant instauré cet impôt, parfois aussi au niveau communal, certaines catégories de
personnes en sont exemptées. Le Gouvernement souligne que, selon les
informations reçues de certaines administrations fiscales cantonales, l'introduction de
l'impôt minimum n'a donné lieu à aucune contestation judiciaire et qu'à sa
connaissance, il n'existe pas d'arrêts cantonaux ou du Tribunal fédéral ayant déclaré
inconstitutionnelle l'instauration d'un impôt minimal sur le revenu.