Le 20 février 2015, Jean-Jacques Pedretti a requis la production par le Bureau du
Parlement des extraits des procès-verbaux de la "Table ronde" qui a discuté des
mesures fiscales faisant l'objet des dispositions qu'il conteste. Cette requête a été
rejetée par décision présidentielle du 16 avril 2015 à laquelle il est renvoyé.
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E. Dans sa réponse du 24 février 2015, le Gouvernement conclut au rejet de la requête
et à ce qu'il soit constaté que les articles 35a et 120 al. 4bis de la loi d'impôt adoptés
le 17 décembre 2014 sont conformes au droit supérieur.