D. Le 29 janvier 2015, le Bureau du Parlement a fait parvenir le Message du Gouvernement, les débats du Parlement et les procès-verbaux de la commission spéciale chargée de l'examen du programme d'économies OPTI-MA relatifs à la mesure 118. Cette documentation a été complétée le 3 février 2015 par la production du Journal des débats du Parlement relatif au débat d'entrée en matière sur le programme OPTI-MA.