de l'aide sociale, les étudiants majeurs, les apprentis majeurs et les bénéficiaires des
prestations complémentaires AVS/AI sont exonérés de l'impôt minimal sur le revenu.

L'article 120 al. 4bis nouveau prévoit que l'impôt minimal sur le revenu (art. 35a) est
prélevé à la source.
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