RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 2 / 2015

Président : Jean Moritz
Juges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller
Greffière : Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 11 JUIN 2015

dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité des articles 35a et 120 al. 4 bis
de la loi d'impôt adoptés par le Parlement le 17 décembre 2014,
introduite par