{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-06-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-2_2015-06-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739295d12a2a20f217a8a1af1d66e1b20ea79fa3d27588b91b38d2216346442ab8290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739295d12a2a20f217a8a1af1d66e1b20ea79fa3d27588b91b38d2216346442ab8290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_2", "Checksum": "a8b4bede8a23fd36ee6b007e7ecdf1cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 11.06.2015 CON 2015 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Egalité de traitement en matière fiscale. 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En effet, en tant que pilier central de tout le système fiscal, le\nprincipe de la capacité contributive – qui vise tous les impôts directs ou indirects, mais\navec une intensité variable suivant la structure et la finalité de chaque impôt – régit\nstrictement l'impôt sur le revenu (OBERSON, op. cit., nos 27 et 28 p. 38 et 39).\n\n3.4 C'est en particulier dans l'établissement du barème d'imposition que le législateur\ndispose d'une grande latitude. Suivant un large consensus dans la doctrine fiscale, le\nTribunal fédéral considère que le barème progressif sur le revenu répond le mieux au\nprincipe de l'imposition selon la capacité économique, ce qui n'exclut pas une\nimposition sur la base d'un tarif proportionnel fixe (ATF 133 I 206 précité, consid. 8.1\net 8.2 et doctrine citée ; OBERSON, op. cit., nos 28 et 30 p. 39 et 40). Ce principe\npermet surtout de considérer qu'une règle qui tendrait à répartir de manière\nabsolument identique la charge fiscale entre contribuables serait dans la conception\nactuelle de l'ordre juridique inimaginable (arrêt précité, consid. 7.1 ; TORRIONE, La\n8\n\njurisprudence du TF sur les barèmes dégressifs : une leçon de choses sur la justice\nfiscale, in RDS 2010 I 247, p. 254).\n\nLe Tribunal fédéral rappelle qu'il s'impose une certaine retenue lorsqu'il examine les\nbarèmes fiscaux des cantons. En particulier, il ne saurait examiner des positions\ntarifaires isolées ou l'aménagement du barème en lui-même (ATF 114 Ia 321 consid.\n3b ; 104 Ia 248 consid. 4d), du moment que les articles 8 et 127 al. 2 Cst. ne\nprescrivent pas de modèle particulier d'imposition ni d'évolution spécifique du barème\n(ATF 133 I 206 précité consid. 8.2 = RDAF 2007 II p. 521). En conformité avec ce\nque préconise la jurisprudence, la doctrine estime que la délimitation précise de la\nprogression du tarif est laissée au législateur, car elle dépend de choix politiques,\nconjoncturels et sociaux (OBERSON, op. cit., no 28 p. 39). Le Tribunal fédéral relève\ncependant que les exigences qu'impose le principe de la capacité contributive quant\nà l'évolution du barème doivent être respectées. Ce dernier a pour fonction d'éviter\nque quiconque soit effectivement atteint dans son droit au minimum vital par une\nprétention fiscale de l'Etat, la capacité de payer des impôts commençant au-dessus\nde cette limite ; un des moyens possibles consiste ainsi à introduire des montants\nfrancs d'impôts combinés avec un barème fiscal déterminé ; l'exonération d'un revenu\nde base permet ainsi d'assurer des conditions minimales d'existence. En outre, sous\nl'angle de la capacité contributive, la charge fiscale maximale doit être juste pour\nchaque tranche du revenu en elle-même et en comparaison avec les autres tranches\n; en d'autres termes, elle doit apparaître rationnelle (objectivement fondée) et se situer\ndans un rapport raisonnable, c'est-à-dire pondéré (ATF 133 I 206 consid. 8.2 = RDAF\n2007 II p. 521).\n\nIl incombe ainsi au juge constitutionnel de vérifier le barème dans sa totalité et de\nrechercher d'éventuelles violations des droits fondamentaux. La jurisprudence et la\ndoctrine relèvent à cet égard que la courbe d'imposition doit être la plus lisse possible\net éviter des accidents (sauts ou bosses) revêtant un caractère inhabituel et injustifié\n(ATF précité consid. 8.2 = RDAF précitée p. 522 ; OBERSON, op. cit., no 28 p. 39 ;\nVALLENDER/WIEDERKEHR, op. cit., n. 30 ad art. 127, avec référence à\nCAGIANUT/CAVELTI, Degressive Steuersätze – Verfassungsrechtliche Ueberlegungen\nzu den im revidierten Steuergesetz des Kantons Obwalden festgelegten neuen\nSteuersätzen sowie grundsätzliche Erwägungen, in FStR 2006, p. 150ss, p. 153).\nCompte tenu de la large marge d'appréciation du législateur dans la comparaison\nverticale, le Tribunal fédéral précise à cet égard qu'\"on ne saurait exiger beaucoup\nplus qu'une évolution régulière du barème ou de la courbe de la charge fiscale\" (ATF\nprécité consid. 7.2 = RDAF précitée p. 516 et ATF 118 Ia 1 consid. 3a cité).\n\n3.5 C'est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a annulé le barème d'imposition des\nrevenus du canton d'Obwald qui prévoyait un taux d'imposition dégressif à partir d'un\nrevenu imposable de CHF 300'000.-, le barème étant progressif jusque-là.\n\n3.5.1 Il a été jugé qu'en instaurant un taux fiscal moyen plus bas pour des hauts revenus\nque pour les bas revenus, le barème incriminé heurtait le principe de l'imposition selon\nla capacité économique ainsi que le droit général à l'égalité (ATF précité, consid. 9.3).\n9\n\n"}