{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-06-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-2_2015-06-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739295d12a2a20f217a8a1af1d66e1b20ea79fa3d27588b91b38d2216346442ab8290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739295d12a2a20f217a8a1af1d66e1b20ea79fa3d27588b91b38d2216346442ab8290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_2", "Checksum": "a8b4bede8a23fd36ee6b007e7ecdf1cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 11.06.2015 CON 2015 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Egalité de traitement en matière fiscale. 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Introduction d'un impôt minimal forfaitaire sur le revenu des personnes physiques. | requête en contrôle de validité\n\n Au cas particulier, il ne fait aucun doute que l'article 35a LI dont le requérant demande\nl'annulation est susceptible de le toucher personnellement dans ses intérêts actuels\net éventuellement futurs, de telle sorte que la qualité pour agir doit lui être reconnue.\nIl en va différemment de la recevabilité de la requête en ce qu'elle demande\nl'annulation de l'article 120 al. 4bis LI dès lors que cette disposition ne paraît pas\napplicable à la situation de fait du requérant, citoyen suisse domicilié dans le canton\ndu Jura. Cette question peut de toute façon rester ouverte, ainsi qu'on le verra ciaprès.\n\nLa requête ayant pour le surplus été formée en temps utile compte tenu des règles\nsur les féries judiciaires qui s'appliquent à la Cour constitutionnelle (art. 44a al. 1 litt.\nc Cpa), elle est en principe recevable.\n\n2.\n2.1 Saisie, comme en l'espèce, d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une\nloi, la Cour constitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au\ndroit international, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1\nCpa). Elle est limitée dans son examen aux griefs invoqués, sauf lorsque la loi est\nmanifestement contraire au droit supérieur (cf. art. 185 al. 2 Cpa).\n5\n\nPar ailleurs, la Cour constitutionnelle n'est en principe pas habilitée à examiner le\nbien-fondé de dispositions légales qui ne sont pas attaquées (RJJ 2005, p. 299\nconsid. 10.3 ; cf. aussi CST 1/2015 du 19 mars 2015 consid. 2 et 4.3.5). A cet égard,\nil y a lieu de constater que le requérant ne s'en prend pas à l'article 77a LI instaurant\nun impôt minimal sur le bénéfice, de telle sorte que cette disposition ne fait pas l'objet\ndu litige, ainsi que le relève le Gouvernement.\n\n2.2\n2.2.1 Conformément à l'article 127 Cpa (auquel renvoie l'alinéa 4 de l'article 182 Cpa), la\nrequête doit être motivée. L'exigence de motivation n'est cependant pas très élevée ;\nil suffit que, sur la base des allégués du requérant, la Cour constitutionnelle puisse\ncomprendre sur quels points et pour quelles raisons la norme attaquée est contestée.\nCette exigence implique que le requérant expose, même sommairement, en quoi les\ndroits et les principes constitutionnels qu'il invoque sont violés. A défaut, il ne peut\nêtre entré en matière sur ses griefs (CST 1/2015 du 19 mars 2015 consid. 2.1.3 ; RJJ\n2009, p. 281 consid. 2.1).\n\nEn l'espèce, quoique motivée de manière sommaire, la requête satisfait à l'exigence\nrappelée ci-dessus, en tout cas pour ce qui concerne les questions relatives à la\nconformité matérielle de la mesure 118 du programme OPTI-MA au droit supérieur.\n\n2.2.2 En ce qui concerne la régularité formelle de la procédure législative ayant conduit à\nl'adoption de cette mesure, il y a lieu de relever ce qui suit.\n\nIl incombe certes à la Cour constitutionnelle d'examiner les conditions de la régularité\nformelle de l'acte attaqué, notamment si les dispositions légales ou réglementaires\nde la procédure législative ont été respectées (BROGLIN/WINKLER DOCOURT,\nProcédure administrative, Principes généraux et procédure jurassienne 2015, no 703\net réf. cit.). Cependant, n'importe quelle irrégularité ne peut conduire à l'annulation de\nla loi. Pour aboutir à ce résultat, le vice formel doit être important (MORITZ, Contrôle\ndes normes : la juridiction constitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience\njurassienne, in RDAF 2005 I 1, no 35 et réf. cit.).\n\nAu cas particulier, le requérant n'a soulevé aucun grief au sujet du déroulement de la\nprocédure législative, ni dans son mémoire introductif, ni dans son mémoire\ncomplémentaire, ni dans sa détermination finale sur le fond. Ce n'est que dans ses\nprises de position relatives au refus du Gouvernement et du Bureau du Parlement de\nproduire les extraits des procès-verbaux de la \"Table ronde\" qu'il met en cause la\nprocédure législative qui a été suivie. Il fait état des critiques émises dans le monde\npolitique et dans la population au sujet du processus initié par la \"Table ronde\", en\nrelevant notamment le caractère \"anti-démocratique\" de cette conférence dont les\ndébats ont été confidentiels. Il semble également critiquer la composition de la\ncommission parlementaire spéciale chargée d'examiner le programme OPTI-MA.\n\nOutre que ces griefs n'ont été soulevés pour la première fois qu'à partir du 20 février\n2015, c'est-à-dire après le délai applicable au dépôt de la requête, il faut constater\n6\n\nque le requérant n'explique pas en quoi la procédure législative aurait été entachée\nd'irrégularités essentielles. La motivation de ses griefs est insuffisante et ne permet\ndonc pas à la Cour constitutionnelle de se prononcer. Par ailleurs, même si des\nparticularités inhabituelles ont caractérisé la procédure législative, son\ninconstitutionnalité n'apparaît pas manifeste, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer\nen matière sur les griefs d'ordre formel du requérant.\n\n"}