l'abrogation de l'article 32 al. 8 du règlement du Parlement ;

constate

que les dispositions annulées sont séparables de la loi attaquée ; partant,

dit

que la loi attaquée peut être mise en vigueur sans les dispositions annulées, l'article 189 al. 2
Cpa étant réservé ;

dit

que la procédure est gratuite ;

alloue
23

au requérant une indemnité de dépens réduite de CHF 700.-, débours et TVA compris, à verser
par l'Etat ;