pourrait se contenter de régler la question au niveau de la LOP, sans qu'il soit encore
nécessaire de le faire dans son règlement.
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6. La procédure en contrôle des normes devant la Cour constitutionnelle est gratuite
(art. 231 al. 1 Cpa).

La requête n'étant admise que très partiellement, le requérant qui succombe pour
l'essentiel n'a droit qu'à une indemnité de dépens réduite.

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

constate