La loi attaquée peut entrer en vigueur indépendamment de l'annulation des
modifications des articles 19 al. 8 LOP et 32 al. 8 RP. Les dispositions en question
sont en effet clairement séparables de l'ensemble de la loi (art. 189 al. 1 Cpa).
Il convient toutefois de préciser que l'inconstitutionnalité des modifications apportées
aux articles 19 al. 8 LOP et 32 al. 8 RP n'a pas pour conséquence que la conclusion
4 de la requête doive être admise telle qu'elle est formulée.