4.3.4 En conclusion, il convient de constater qu'en privant le Bureau du Parlement des
moyens qui touchent indistinctement à l'organisation et au fonctionnement de son
service administratif, la loi attaquée compromet l'exercice des compétences qui sont
attribuées au pouvoir législatif et affaiblit sa position. Le Bureau du Parlement ne
pourrait plus prendre les mesures de type organisationnel nécessaires au
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