a CJU et 5 al. 3 LOGA). Le budget n'ayant pas force de loi ni caractère décisionnel
contraignant, le Gouvernement pourrait ne pas se tenir juridiquement obligé de suivre
les indications du Parlement. En outre, le budget, adopté annuellement, ne permet
pas de répondre à des besoins ponctuels en ressources humaines qu'une activité
spécifique confiée au Secrétariat du Parlement par le Bureau ferait naître ;
l'engagement de collaborateurs temporaires affectés au Secrétariat pour des
missions particulières ne pourrait avoir lieu que sur décision de l'Exécutif.