Les articles 19 al. 8 LOP et 32 al. 8 RP dans leur teneur actuelle ont été adoptés à
l'occasion de la révision du 13 décembre 2006 par laquelle le Parlement était doté
d'un secrétariat indépendant du Gouvernement et de l'administration cantonale. Le
message du Bureau du Parlement exposait à cette occasion que l'organisation
structurelle du Secrétariat du Parlement concernait en particulier l'effectif du service
(JDD no 17 du 22 novembre 2006, p. 650). Il ne contient aucune autre indication sur
la notion d'organisation structurelle.