4.3
4.3.1 La loi attaquée abroge l'article 32 al. 8 RP à teneur duquel le Bureau du Parlement
décide de tout ce qui touche à l'organisation structurelle du Secrétariat du Parlement.
19

Quant à l'article 19 al. 8 LOP, il est modifié en ce sens que sa seconde phrase, d'une
teneur identique à celle de l'article 32 al. 8 RP, est supprimée.