4.2.3 Cela étant, l'explication du Gouvernement tombe à faux. Quand bien même le
Secrétariat du Parlement ne bénéficie pas du même degré d'autonomie que les
administrations judiciaires, son personnel ne saurait dépendre du pouvoir exécutif
dans l'exercice de ses tâches parlementaires. Une solution contraire irait à l'encontre
de la séparation des pouvoirs entre le Législatif et l'Exécutif. Or, c'est bien un régime
d'autonomie qui s'applique au Secrétariat du Parlement et à son personnel. Ceci
découle des articles 8 al.