Si, par cette appréciation, le Gouvernement entend établir l'existence d'un
rapport hiérarchique et donc de subordination du personnel concerné à l'Exécutif, la
loi attaquée serait alors contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
L'indépendance des tribunaux, garantie expressément par l'article 101 CJU, postule
que leur personnel dépende exclusivement d'eux, même s'il est nommé par le
Gouvernement en application de la LPer. Par exemple, le premier greffier, les greffiers
et les secrétaires du Tribunal cantonal dépendent de cette autorité judiciaire et n'ont
pas à rendre compte de leur activité à une autre autorité.