En
revanche, on ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu'il écrit que, comme le
personnel des tribunaux notamment, celui du Secrétariat du Parlement dépend du
Gouvernement du fait qu'il est soumis à la législation applicable à l'administration
cantonale. Si, par cette appréciation, le Gouvernement entend établir l'existence d'un
rapport hiérarchique et donc de subordination du personnel concerné à l'Exécutif, la
loi attaquée serait alors contraire au principe de la séparation des pouvoirs.