LPer, son statut est également celui d'un employé de l'Etat au sens de la LPer, à l'instar de celui des magistrats de l'ordre judiciaire ; certaines dispositions de cette loi ne lui sont toutefois pas applicables, notamment celles relatives à la création et à la fin des 18 rapports de service, etc. (art. 4 al. 3 LPer), les dispositions légales spéciales étant au surplus réservées (art. 4 al. 5 LPer).