1 LOP prévoie l'indépendance du Secrétariat du Parlement, le
personnel de celui-ci est géré administrativement par le Service des ressources
humaines de l'Etat (art. 20a al. 5 LOP). Le Gouvernement en déduit qu'aujourd'hui
déjà, le Secrétariat du Parlement n'est pas indépendant de l'administration, du point
de vue administratif ; partant, le rattacher à la Chancellerie d'Etat n'a aucune influence
pour le personnel concerné.