Sous l'angle examiné ici, il convient également de s'en tenir à ce constat que la loi
instituant le rattachement administratif du Secrétariat du Parlement à la Chancellerie
d'Etat se prête à une interprétation conforme au principe de la séparation des
pouvoirs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner en détail toutes les situations qui
peuvent se présenter, sur lesquelles le requérant n'argumente d'ailleurs pas plus
avant.