4.3 ci-après).
Cela étant, même sous cet aspect, la loi attaquée peut être interprétée conformément
au principe de la séparation des pouvoirs. L'accomplissement de tâches à la fois au
service de l'Exécutif et du Législatif n'apparaît pas incompatible, dès lors que les
rapports entre ces deux organes s'inscrivent dans des processus coopératifs de
direction de l'Etat, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (cf. consid.