4.1
4.1.1 Le requérant met en exergue la situation particulière du personnel travaillant au
Secrétariat du Parlement qui, pour certaines tâches, recevrait des instructions du
Secrétaire du Parlement et pour d'autres du Chancelier ; selon le requérant, le
personnel pourrait être confronté à un problème de fidélité et de loyauté vis-à-vis de
son supérieur, car le Secrétariat du Parlement ne dispose pas de la même autonomie
que la Chancellerie. A cet égard, le Gouvernement répond que l'indépendance du
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