En conséquence, en cas de silence de la Constitution, la question de savoir si le
Secrétariat du Parlement peut être ou non intégré au sein de la Chancellerie d'Etat
relève prioritairement des choix politico-institutionnels du législateur sur lesquels la
Cour constitutionnelle n'a pas à intervenir, pour autant que ces choix restent, dans
leur essence, conformes au droit supérieur, ce qui est le cas en l'espèce. Demeure
réservé l'examen des aménagements que la loi prévoit et dont certains sont
susceptibles de porter atteinte à l'autonomie du Parlement.
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