Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à la
Cour constitutionnelle de formuler des hypothèses ou de prendre en compte des
interrogations sur la manière dont des dispositions légales qui s'avèrent, dans
l'abstrait, conformes au droit supérieur seront concrètement appliquées à l'avenir, à
moins qu'il y ait lieu de craindre à l'occasion de l'examen abstrait qu'elles feront l'objet
d'une application contraire à la Constitution. Au cas particulier, il incombera aux
destinataires de la norme, à savoir au Chancelier d'Etat et au Secrétaire du Parlement
ainsi qu'aux organes dont ils dépendent de veiller au respect de l'injonction formulée