La distinction avec les tâches
administratives que la Chancellerie accomplit dans sa fonction d'organe du pouvoir
exécutif ne devrait pas poser de difficultés. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à la
Cour constitutionnelle de formuler des hypothèses ou de prendre en compte des
interrogations sur la manière dont des dispositions légales qui s'avèrent, dans
l'abstrait, conformes au droit supérieur seront concrètement appliquées à l'avenir, à
moins qu'il y ait lieu de craindre à l'occasion de l'examen abstrait qu'elles feront l'objet
d'une application contraire à la Constitution.