3.3.3 Le requérant s'interroge cependant sur la difficulté de distinguer, au sein de la
Chancellerie d'Etat, celles des tâches qui relèvent de la fonction parlementaire de
celles qui sont propres à l'administration du pouvoir exécutif. Il se demande qui fera
la distinction, tout en estimant que la Cour constitutionnelle n'a pas à répondre à ces
interrogations ; selon le requérant, le seul fait de ces interrogations suffirait à invalider
les textes qui en sont à l'origine.