Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, l'article 8 al. 5 LOP est clair et
vise précisément à éviter que le Secrétariat du Parlement reçoive des instructions du
Chancelier ou du Gouvernement dans l'exécution de ses tâches parlementaires ;
cette norme ne soumet donc pas le pouvoir législatif au pouvoir exécutif au travers
de leur organe administratif.
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