,
no 201 et réf. cit.). Le principe de la séparation des pouvoirs concerne essentiellement
l'organisation de l'Etat, mais il représente aussi un droit constitutionnel dont peut se
prévaloir le citoyen (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., no 202 et jurisprudence
citée ; ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 ; 130 I 1 consid. 3.1).