Sa qualité pour agir auprès de la Cour
constitutionnelle, à l'instar de celle qui est reconnue au Gouvernement, à dix députés
et à trois communes (art. 178 litt. a à d Cpa), lui est donnée dans un but d'intérêt
général ou dans le cadre d'une démarche d'ordre politique ou institutionnel. Elle
permet à la Cour constitutionnelle de remplir sa mission d'organe régulateur de
l'activité des pouvoirs publics au-delà de la défense des intérêts particuliers. La
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