2.2.2 Le Gouvernement reproche au requérant de développer une argumentation de nature
principalement politique qui ne se situerait pas dans les limites du pouvoir de
cognition de la Cour constitutionnelle. Ce reproche doit être écarté. En effet, un
groupe parlementaire, contrairement à un requérant individuel, n'a pas à se prévaloir
d'un intérêt digne de protection. Sa qualité pour agir auprès de la Cour
constitutionnelle, à l'instar de celle qui est reconnue au Gouvernement, à dix députés
et à trois communes (art.