La
loi attaquée constitue un paquet de révisions partielles de normes d'organisation qui,
à leur niveau et dans les domaines particuliers qu'elles concernent, visent à réaliser
l'objectif central de fondre en une seule unité administrative la Chancellerie d'Etat et
le Secrétariat du Parlement. Cet objectif est globalement contesté par le requérant,
ce qui pourrait conduire à devoir mener l'examen de la conformité de la loi au principe
de la séparation des pouvoirs même à l'égard de dispositions non expressément
visées par la requête.