Dans ce contexte, il faut relever que cette loi modifie, respectivement abroge plusieurs
actes législatifs de diverses natures et qui n'ont pas tous le même rang normatif. La
loi attaquée constitue un paquet de révisions partielles de normes d'organisation qui,
à leur niveau et dans les domaines particuliers qu'elles concernent, visent à réaliser
l'objectif central de fondre en une seule unité administrative la Chancellerie d'Etat et
le Secrétariat du Parlement.