2.1.2 L'article 185 al. 2 Cpa précise que la Cour est limitée dans son examen aux griefs
invoqués, sauf lorsque la loi est manifestement contraire au droit supérieur. Par
conséquent, la Cour constitutionnelle peut annuler une disposition contestée pour un
motif qui n'a pas été invoqué, à condition que l'inconstitutionnalité soit manifeste. En
revanche, elle n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de dispositions légales qui
n'ont pas été attaquées et, par voie de conséquence, en prononcer l'annulation,
même si ces normes sont manifestement contraires au droit supérieur.