Si une norme semble compatible avec la Constitution, au regard des
circonstances ordinaires que le législateur devait considérer, elle ne sera pas annulée
pour le seul motif qu'on ne peut exclure absolument l'éventualité de son application
inconstitutionnelle à des cas particuliers. Pour en juger, il faut notamment tenir compte
de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement,
par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des
circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée, en particulier