Elle n'annule la loi attaquée que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation
conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, sa teneur fait craindre
avec une certaine vraisemblance qu'elle soit interprétée de façon contraire au droit
supérieur. Dans le cadre d'un contrôle abstrait, il est en effet rarement possible de
prévoir d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal, même si, par sa
précision, celui-ci n'offre guère de marge d'appréciation à l'autorité chargée de
l'appliquer.