2.
2.1
2.1.1 Saisie d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une loi, la Cour
constitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au droit
international, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1 Cpa).
Elle n'annule la loi attaquée que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation
conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, sa teneur fait craindre
avec une certaine vraisemblance qu'elle soit interprétée de façon contraire au droit
supérieur.