Le 27 janvier 2015, le Gouvernement a communiqué à la Cour constitutionnelle, en
complément de sa prise de position du 20 janvier, la traduction d'un article du prof.
Kurt Nuspliger cité lors des délibérations qui ont eu lieu en novembre 2006 au
Parlement au sujet d'une modification de la loi d'organisation du Parlement dotant
notamment celui-ci d'un Secrétariat indépendant du Gouvernement et de
l'administration cantonale. L'article en question s'intitule "La Chancellerie d'Etat,
interface entre le Gouvernement et le Parlement".