Alors que les fonctions de Secrétaire du
Parlement et de Chancelier doivent être distinguées sans ambiguïté, l'article 26b
LOGA introduit une confusion en raison de la suppléance que le Chancelier d'Etat et
le Secrétaire du Parlement doivent organiser. En définitive, le requérant considère
que la loi soumet le pouvoir législatif au pouvoir exécutif au travers de leurs organes
exécutants dans l'exercice concret de leurs prérogatives, en violation du principe de
la séparation des pouvoirs.