En bref, le requérant considère que le rattachement administratif à la Chancellerie
d'Etat, laquelle dépend du pouvoir exécutif, pose plusieurs problèmes liés à
l'autonomie et à l'indépendance du Secrétariat du Parlement. La loi ne permet pas de
distinguer clairement les tâches relatives au fonctionnement du Parlement qui
resteraient de la compétence de cet organe (art. 8 al. 5) de celles dites administratives
incombant à la Chancellerie. Pour certaines tâches, les employés recevraient des
instructions du Secrétaire du Parlement et pour d'autres du Chancelier, ce qui est
impossible à gérer.