Dire que l'article 32 al. 8 du règlement du Parlement doit rester valable,
respectivement dire que le Bureau du Parlement continue de décider de tout ce
qui touche à l'organisation structurelle du Secrétariat du Parlement,
5. Dire que l'article 26b de la loi d'organisation du Gouvernement (LOGA) est frappé
de nullité pour les mêmes raisons, respectivement dire que Chancelier et
Secrétaire ne peuvent pas se suppléer,
6. Libérer le requérant de toute avance de frais (art. 231 al. 1 Cpa),
7. Accorder au requérant une équitable indemnité pour ses dépens.