5 et 8 al. 6 de la loi d'organisation du Parlement de la
RCJU (LOP) sont frappés de nullité, respectivement dire que le Secrétaire du
Parlement ne peut recevoir d'instructions, dans tous les cas, que du Parlement et
de ses organes et dire que le Secrétariat du Parlement doit rester indépendant,
sous la seule responsabilité du Secrétaire du Parlement et ne saurait être rattaché
à la Chancellerie d'Etat,
3. Dire que l'article 100b du décret d'organisation du Gouvernement (DOGA) est
frappé de nullité pour les mêmes raisons (violation du principe de la séparation
des pouvoirs),
4. Dire que l'article 32 al.