5 Pour l’accomplissement des tâches relatives au fonctionnement du Parlement, le

Secrétaire ne reçoit d’instructions que du Parlement et des organes de celui-ci et en
est responsable devant eux.

6 Le Secrétariat du Parlement est rattaché administrativement à la Chancellerie d’Etat.

Il bénéficie du concours d’autres services de l’Etat pour l’accomplissement de ses
tâches.
3

Article 19, alinéa 8 (nouvelle teneur)

8 Il gère les finances du Parlement et en adopte le projet de budget, qui est inscrit au

projet de budget de l’Etat.

Article 20a
(Abrogé.)

II.