A. Dans le cadre d'un programme d'économies baptisé OPTI-MA, le Gouvernement a
présenté au Parlement un projet législatif ayant pour objet le rattachement du
personnel du Secrétariat du Parlement à la Chancellerie d'Etat (mesure OPTI-MA no
2). Dans son message du 7 octobre 2014, le Gouvernement expose que l'une des
mesures retenues dans le programme d'économies est la suppression des services
comptant moins de cinq emplois plein-temps (EPT).