RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 1/2015

Président : Jean Moritz
Juges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller
Greffière : Gladys Winkler Docourt

ARRÊT DU 19 MARS 2015

dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité de la loi modifiant les actes législatifs
liés au rattachement administratif du Secrétariat du Parlement à la Chancellerie d'Etat
adoptée par le Parlement le 17 décembre 2014, introduite par