{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-03-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-1_2015-03-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_1", "Checksum": "b51852aab4c568b6856a4006c6fe08f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 19.03.2015 CON 2015 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. 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Sa qualité pour agir auprès de la Cour\nconstitutionnelle, à l'instar de celle qui est reconnue au Gouvernement, à dix députés\net à trois communes (art. 178 litt. a à d Cpa), lui est donnée dans un but d'intérêt\ngénéral ou dans le cadre d'une démarche d'ordre politique ou institutionnel. Elle\npermet à la Cour constitutionnelle de remplir sa mission d'organe régulateur de\nl'activité des pouvoirs publics au-delà de la défense des intérêts particuliers. La\n8\n\nfaculté donnée à un groupe parlementaire de saisir la Cour constitutionnelle a en\nparticulier pour effet de prolonger, au niveau judiciaire, le débat politique qui s'est tenu\nau Parlement (MORITZ, Contrôle des normes : la juridiction constitutionnelle vaudoise\nà l'épreuve de l'expérience jurassienne, in RDAF 2005 I p. 1ss no 47 et 53). Ces\nmodalités de mise en œuvre de la procédure de contrôle des normes ont été voulues\npar le constituant jurassien. Si ce système permet de saisir la Cour constitutionnelle\npour des motifs politiques ou idéologiques, cela ne signifie pas pour autant que l'arrêt\nde la Cour sera fondé sur de tels motifs ; dans l'examen auquel elle procède, seuls\ndes motifs juridiques entrent en considération (en ce sens : cf. MORITZ, op. cit., no\n48).\n\n3.\n3.1\n3.1.1 Le principe de la séparation des pouvoirs dont se prévaut le requérant est consacré,\ndans le canton du Jura, à l'article 55 de la Constitution cantonale (CJU). Selon le\nTribunal fédéral, ce principe est garanti au moins implicitement par toutes les\nconstitutions cantonales ; il sauvegarde le respect des compétences établies par la\nConstitution. La manière dont les cantons concrétisent ce principe relève de leur\nautonomie organisationnelle (ATF 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 269 consid. 3.3.2 ;\nAUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd. 2013,\nno 201 et réf. cit.). Le principe de la séparation des pouvoirs concerne essentiellement\nl'organisation de l'Etat, mais il représente aussi un droit constitutionnel dont peut se\nprévaloir le citoyen (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., no 202 et jurisprudence\ncitée ; ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 ; 130 I 1 consid. 3.1).\n\n3.1.2 La séparation des pouvoirs est un principe politique qui sert de modèle à\nl'organisation de l'Etat. Il acquiert une valeur juridique par sa concrétisation dans\nl'ordre constitutionnel, lequel répartit les compétences entre les organes étatiques\nchargés d'accomplir les trois fonctions classiques et essentielles assignées à l'Etat\n(fonctions législative, exécutive et judiciaire). La séparation fonctionnelle des pouvoirs\nne signifie cependant pas que chaque organe exerce à lui seul une fonction spécifique\nde l'Etat. Une séparation rigide des fonctions serait contraire aux réalités\ninstitutionnelles de l'Etat moderne. C'est pourquoi le régime juridique de la répartition\ndes compétences ne prévoit aucun domaine d'activités absolument réservé, chacun\ndes organes de l'Etat conservant cependant sa fonction propre à titre principal\n(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 604ss ; MOOR/FLÜCKIGER/\nMARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3ème éd., 2012, p. 436ss ;\nBIAGGINI, in Biaggini/Gächter/Kiener (éditeurs), Staatsrecht, 2011, p. 178ss ; MORITZ,\nLa loi en droit constitutionnel jurassien, notion et processus d'adoption, 2007, p. 3 et\n4 ; LE MÊME, Commentaire de la Constitution jurassienne, vol. 2, 2002, n. 2ss ad art.\n55 et les références citées).\n\n3.1.3 La conception moderne de la séparation des pouvoirs tend à appréhender\nl'organisation des activités étatiques et des rapports entre organes en termes de\ndifférence, d'équilibre, de collaboration et de contrôle réciproque. L'activité de l'Etat\ns'accomplit dans des processus appelant à une étroite collaboration entre les organes\n9\n\n"}