{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-03-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-1_2015-03-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_1", "Checksum": "b51852aab4c568b6856a4006c6fe08f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 19.03.2015 CON 2015 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. 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Incidences de ce principe sur le statut et l'organisation du Secrétariat du Parlement. | requête en contrôle de validité\n\n2.\n2.1\n2.1.1 Saisie d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une loi, la Cour\nconstitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au droit\ninternational, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1 Cpa).\nElle n'annule la loi attaquée que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation\nconforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, sa teneur fait craindre\navec une certaine vraisemblance qu'elle soit interprétée de façon contraire au droit\nsupérieur. Dans le cadre d'un contrôle abstrait, il est en effet rarement possible de\nprévoir d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal, même si, par sa\nprécision, celui-ci n'offre guère de marge d'appréciation à l'autorité chargée de\nl'appliquer. Si une norme semble compatible avec la Constitution, au regard des\ncirconstances ordinaires que le législateur devait considérer, elle ne sera pas annulée\npour le seul motif qu'on ne peut exclure absolument l'éventualité de son application\ninconstitutionnelle à des cas particuliers. Pour en juger, il faut notamment tenir compte\nde la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement,\npar un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des\ncirconstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée, en particulier\nla qualité des organes chargés de cette application (en ce sens : RJJ 2008, p. 21\nconsid. 3.2 et arrêts cités ; cf. aussi ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; 135 II\n243 consid. 2 ; TF 1C_251/2014 du 17 janvier 2015 consid. 2.1 ; tous avec\nréférences).\n\n2.1.2 L'article 185 al. 2 Cpa précise que la Cour est limitée dans son examen aux griefs\ninvoqués, sauf lorsque la loi est manifestement contraire au droit supérieur. Par\nconséquent, la Cour constitutionnelle peut annuler une disposition contestée pour un\nmotif qui n'a pas été invoqué, à condition que l'inconstitutionnalité soit manifeste. En\nrevanche, elle n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de dispositions légales qui\nn'ont pas été attaquées et, par voie de conséquence, en prononcer l'annulation,\nmême si ces normes sont manifestement contraires au droit supérieur. En effet, la\npossibilité de statuer au-delà des conclusions d'une requête relève du pouvoir de\ndécision (art. 143 Cpa) et non du pouvoir d'examen (RJJ 2005, p. 259 consid. 10.3).\n\nLes conclusions de la requête doivent être formulées de manière à ce que la Cour\nconstitutionnelle puisse comprendre avec certitude ce que vise le requérant, au\nbesoin en les interprétant à la lumière de la motivation de son acte (cf. ATF 135 I 119\nconsid. 4 avec références ; arrêt du 27 septembre 2013 de la Cour administrative\nconsid. 2.3, avec références, résumé in RJJ 2013, p. 92).\n7\n\n2.1.3 L'exigence de motivation, qui découle de l'article 127 Cpa (auquel renvoie l'al. 4 de\nl'art. 182 Cpa), n'est cependant pas très élevée ; il suffit que, sur la base des allégués\ndu requérant, la Cour constitutionnelle puisse comprendre sur quel point et pour\nquelle raison la norme attaquée est contestée. Cette exigence implique que le\nrequérant expose, même sommairement, en quoi les droits et les principes\nconstitutionnels qu'il invoque sont violés. A défaut, il ne peut être entré en matière sur\nces griefs (RJJ 2009, p. 281 consid. 2.1).\n\n2.2\n2.2.1 En l'espèce, la formulation des conclusions du requérant n'est pas des plus claires.\nDans les conclusions 2 à 4, il requiert l'annulation de dispositions topiques de la loi\ndu 17 septembre 2014, alors que la conclusion 1 peut laisser penser qu'il s'en prend\nà cette loi dans son intégralité. C'est donc au regard des griefs et des motifs qui sont\ndéveloppés qu'il conviendra de déterminer si la violation invoquée du principe de la\nséparation des pouvoirs concerne aussi certaines dispositions de la loi du\n17 décembre 2014 qui ne sont pas mentionnées expressément dans les conclusions\n2 à 4.\n\nDans ce contexte, il faut relever que cette loi modifie, respectivement abroge plusieurs\nactes législatifs de diverses natures et qui n'ont pas tous le même rang normatif. La\nloi attaquée constitue un paquet de révisions partielles de normes d'organisation qui,\nà leur niveau et dans les domaines particuliers qu'elles concernent, visent à réaliser\nl'objectif central de fondre en une seule unité administrative la Chancellerie d'Etat et\nle Secrétariat du Parlement. Cet objectif est globalement contesté par le requérant,\nce qui pourrait conduire à devoir mener l'examen de la conformité de la loi au principe\nde la séparation des pouvoirs même à l'égard de dispositions non expressément\nvisées par la requête.\n\nPour le surplus, la motivation de la requête satisfait aux exigences rappelées cidessus. Contrairement à l'avis du Gouvernement qui considère que le requérant ne\ndémontre pas sous quelle forme la prétendue violation du principe de la séparation\ndes pouvoirs serait réalisée, on comprend en quoi le requérant estime que la loi\nattaquée ne respecterait pas ce principe. Même si la démonstration juridique est\nparfois sommaire, elle est suffisamment explicite.\n\n"}