{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-03-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-1_2015-03-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_1", "Checksum": "b51852aab4c568b6856a4006c6fe08f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 19.03.2015 CON 2015 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. 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Il relève que le nouvel article 8 al. 5 LOP prévoit expressément que pour\nl'accomplissement des tâches relatives au fonctionnement du Parlement, le\nSecrétaire ne reçoit d'instructions que du Parlement et des organes de celui-ci et qu'il\nen est responsable devant eux. Cette garantie d'indépendance du Secrétaire du\nParlement pour l'accomplissement de ses tâches s'étend également au personnel du\nSecrétariat qui accomplit ses tâches sous la responsabilité du Secrétaire. Le\nrattachement administratif vise à accroître l'efficacité et à améliorer l'allocation des\nressources humaines entre la Chancellerie d'Etat et le Secrétariat du Parlement. Les\nmodifications organisationnelles n'impliquent en aucune manière une restriction sur\nle plan matériel ou fonctionnel de l'indépendance du Parlement. Quant à la\nsuppléance que doivent organiser le Chancelier d'Etat et le Secrétaire du Parlement,\nelle n'est possible qu'avec l'accord préalable des autorités dont ils dépendent. Enfin,\nle Gouvernement rappelle que jusqu'au 28 février 2007, le Secrétariat du Parlement\nétait un service de la Chancellerie d'Etat et le Secrétaire du Parlement assumait la\nfonction de Vice-chancelier et qu'il était nommé par le Gouvernement, alors que dans\nla nouvelle organisation, le Secrétaire du Parlement continuera d'être élu par le\nParlement.\n\nLe 27 janvier 2015, le Gouvernement a communiqué à la Cour constitutionnelle, en\ncomplément de sa prise de position du 20 janvier, la traduction d'un article du prof.\nKurt Nuspliger cité lors des délibérations qui ont eu lieu en novembre 2006 au\nParlement au sujet d'une modification de la loi d'organisation du Parlement dotant\nnotamment celui-ci d'un Secrétariat indépendant du Gouvernement et de\nl'administration cantonale. L'article en question s'intitule \"La Chancellerie d'Etat,\ninterface entre le Gouvernement et le Parlement\".\n\nF. Le requérant a encore pris position sur la détermination du Gouvernement le 2 février\n2015. Il y précise, notamment, que la loi attaquée doit être examinée en regard de\nl'article 55 CJU (séparation des pouvoirs).\n\nEn droit :\n\n1. A teneur des articles 104 al. 1 CJU, 177 et 185 al. 1 Cpa, la Cour constitutionnelle du\nTribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité\ndes lois et leur conformité au droit fédéral ainsi qu'aux autres normes de droit\nsupérieur.\n\nUn groupe parlementaire a notamment qualité pour former une requête (art. 178 litt.\nb Cpa). La qualité pour requérir le contrôle de la constitutionnalité de la loi du\n17 décembre 2014 modifiant les actes législatifs liés au rattachement administratif du\nSecrétariat du Parlement à la Chancellerie d'Etat doit être reconnue au Groupe CS-\nPOP et Verts du Parlement jurassien. Le requérant est en outre légitimé à agir par sa\n6\n\nprésidente Erica Hennequin (cf. RJJ 2003, p. 1 consid. 1a non publié ; arrêt de la\nCour constitutionnelle du 9 septembre 2002 non publié, consid. 1a et réf. cit. ;\nBOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles\ncantonales, thèse 2014, p. 202 et réf. cit.).\n\nPour le surplus, la requête respecte les formes et délai fixés aux articles 177ss Cpa.\nIl convient dès lors, en principe, d'entrer en matière sur le fond de l'affaire.\n\n"}